Au nom de l’état d’urgence, les préfets de département peuvent :
•interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures choisis
•instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé, c’est-à-dire qu’on décide qui a le droit ou non de s’y rendre et comment ;
•obliger la remise aux autorités d’armes acquises légalement ;
•interdire le séjour dans tout ou partie d’un département à une personne dont on considère qu’elle entrave, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.
•ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion ;
•interdire à titre général ou particulier les réunions considérées comme de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ;
•placer une personne suspecte sous bracelet électronique.
•aux préfets le pouvoir d’ordonner des perquisitions au domicile de suspects de jour comme de nuit.
•le droit aux tribunaux militaires de se saisir des crimes qui relèvent normalement de la cour d’assises du département ;
•le droit de fouiller les véhicules sans instruction du procureur.
L’esprit de la loi se résume par la formule « tenir la justice à l’écart ». La plupart de ces outils, avant limités à un cadre exceptionnel, sont mis définitivement à la disposition du ministère de l’intérieur et des préfets, qui pourront donc prendre, en matière antiterroriste, une série de mesures sans intervention d’un juge, censé garantir les droits des citoyens.
Perquisition administrative Effectuées non pas sur réquisition judiciaire mais sur une simple information du juge des libertés et de la détention. Elles peuvent s’accompagner de « saisies » permettant notamment d’exploiter les données numériques des ordinateurs ou des téléphones portables.
Assignation à résidence .renouvelable tous les trois mois, dans une durée maximum d’un an
Contrôle des déplacements
Contrôle aux frontières. Le texte instaure un « renforcement des possibilités de contrôle » aux frontières, en particulier aux abords des gares
Fermeture d’un lieu de culte. peut être décidée pour une durée maximum de six mois
La loi ne requiert plus qu’un juge vérifie que les propos en question provoquent effectivement à la discrimination, la haine ou la violence.
Surveillance des communications.
Pourquoi cela est il inquiétant?

Jusqu’à présent, la plupart de ces mesures requéraient l’intervention ou le contrôle d’un magistrat, afin de protéger les citoyens contre d’éventuels abus policiers. Désormais, l’Etat décidera seul de leur utilisation, et imposera des bracelets géolocalisables ou limitera la liberté de déplacement d’un citoyen sur de simples soupçons. Au-delà, et même si le texte est limité au domaine de l’antiterrorisme, de nombreux juristes ou acteurs politiques s’insurgent contre une loi qui va à l’encontre des principes de protection des libertés publiques. Amnesty International dénonce l’usage de ces mesures par l’Etat pour réprimer de manière disproportionnée des manifestations...... ou des opposants politiques