Comme pour le Tafta, si les Etats ne respectent pas les règles du Ceta, ils pourront être poursuivis par les entreprises. Même si le tribunal dans la forme finale du CETA est composé de 15 juges rémunérés par les Etats, dont la désignation et la révocation sont encadrées par des règles de déontologie plus strictes, il s’agit toujours d’un pool d’arbitres, pas de magistrats." qui pourrait permettre aux sociétés exploitant le gaz de schiste ou les OGM, à contraindre les états le refusant.