Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’interdiction totale des coupures d’eau introduite dans la loi française en 2013 mais contestée par le distributeur Saur. Le Conseil a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur », a-t-il indiqué dans une décision publiée sur son site Internet.

ch2o.PNGLa loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année. C’est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour l’électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.

Un client de la Saur, chez qui l’opérateur avait coupé l’eau pendant plusieurs mois, avait déposé fin 2014 un recours devant le tribunal d’Amiens (Picardie). Le tribunal de grande instance d’Amiens a ordonné le rétablissement immédiat de l’eau et mis le reste de son jugement en attente du fait du dépôt par Saur de cette question prioritaire de constitutionnalité.

La justice a condamné plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des eaux (Aisne), Veolia eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l’eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures. Dans la loi pour la transition énergétique, les députés ont maintenu l’interdiction généralisée des coupures d’eau, que les sénateurs avaient supprimée, mais ils ont donné aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c’est le cas pour l’électricité.

La commission du commerce international du Parlement européen a voté hier en faveur du Traité de commerce transatlantique (TAFTA).

PS1.pngLoin de résister comme ils l'avaient fait croire, les députés PS, sous la houlette du rapporteur allemand Bernd Lange (SPD) ont voté en faveur des tribunaux d'arbitrage entre les Etats et les entreprises. Loin de préconiser des solutions alternatives dont ils avaient pourtant beaucoup parlé, ils se sont purement ralliés à la position de la Commission européenne. Je dénonce cette nouvelle capitulation des sociaux-démocrates qui précipitent le désastre écologique et social dans lequel ce traité entraîne l'Europe.

Je salue la résistance des députés GUE, Verts et du socialiste français Emmanuel Maurel qui ont voté contre ce projet dangereux, comme je l'avais fait moi-même le 31 mars en Commission des affaires étrangères.

Je constate à l'inverse qu'en parfaite opposante de pacotille Marine Le Pen était absente lors de ce vote décisif. La volonté du FN de "laisser passer" est aussi avérée par l'absence de son suppléant Aymeric Chauprade.

Cela confirme le refus de Marine Le Pen de s'opposer à l'alignement transatlantique de l'Europe comme l'avaient déjà montré plusieurs de ses votes changeants sur l'OTAN.
communiqué de J.L. Mélenchon