Tandis que la cotisation sociale prélève directement sur la richesse produite dans l’entreprise pour financer une réponse mutualisée aux besoins sociaux, la fiscalité prélève sur les revenus distribués pour assurer une redistribution sociale correctrice des déséquilibres du marché.
Cette manière de faire répond à l’objectif exigé par le MEDEF : la réduction de la contribution sociale des entreprises ce qui entraine le rationnement de la dépense de notre sécu pour aller à une refonte de la finalité de cette dernière et donc de notre modèle social.
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A titre d’exemple :
En 1990, la part des recettes fiscales était de 4%, maintenant elle est pour 29,2% du financement.
Toujours en 1990, la part des cotisations patronales était de 31,15% et ne sont plus que de 4,48% à ce jour.
Est-ce pour autant que le chômage à baissé ? Non, par contre la rémunération de l’actionnariat, elle, a très fortement augmenté.
On distingue deux grandes sources de financement de la Sécu, les impôts et taxes affectées (alcool, tabac, etc…) et la CSG avec ses différentes déclinaisons (CRDS) dont la nature fiscale est différente.
La CSG créée par la loi des finances de 1991 (*) a opéré une modification du financement avec 93,5 Milliards d’Euros en 2014. Elle a été conçue au bénéfice de la branche famille en substitution des cotisations sociales patronales (taux de 1,1% en 1991), elle a augmenté progressivement pour arriver à 7,5% lorsqu’elle a été réaffectée à la branche maladie en 1997 en substitution des cotisations sociales salariales maladie. Elle a donc été neutre pour les actifs contrairement aux retraités qui l’ont subie de plein fouet. Son taux est de 6,6% pour les retraités et de 6,2% pour les allocations chômage.
assemblee_nationale1.jpgEn réalité, face à la croissance des besoins sociaux qui exige une forte augmentation des recettes, la fiscalisation progressive des recettes de la Sécu sert avant tout deux objectifs :
Réduire le niveau de la dépense sociale en réduisant la croissance des recettes affectées aux différents organismes sociaux.

Réduire la contribution des entreprises au financement des dépenses sociales.
L’orientation de peser sur les recettes tout en réduisant les dépenses a été instrumentalisée par la création de la L.F.S.S (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) depuis 1996, et plus encore avec la loi organique relative au financement de la Sécu de 2005
La création des L.F.S.S a institutionnalisé la maitrise des outils de pilotage du système de la Sécurité Sociale par l’état,
afin de mieux l’articuler aux arbitrages globaux sur les finances publiques. Elle a ainsi généralisé les politiques "de maitrise de dépense" des branches aux contraintes budgétaires de l’Etat, (vote de l’O.N.D.A.M) (*), lui-même étant contraint par les obligations du traité de MAASTRICHT.
La loi organique a renforcé ce contrôle sur la dépense par l’état. Elle a introduit dans les L.F.S.S un objectif annualisé d’équilibre financier (dépenses-recettes) de la Sécu et ceci décliné par branche dont la L.F.S.S devient la garantie.
(*) Souvenez-vous, en 1991 c’était François "1er" qui était président avec Michel Rocard 1er ministre, eh oui la gauche scélérate faisait déjà des cadeaux au patronat !!!
(*) O.N.D.A.M Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie)