Il s'agit en priorité de ceux concernant la possibilité à la police municipale d'effectuer des contrôles d'identités et aux sociétés privées de contrôler la vidéo surveillance entre autres. Le discours sécuritaire de Grenoble de sarkozy est défait par le conseil constitutionnel .
REFUS d'étendre aux mineurs les peines planchers ( réservées aux multi-récidivistes) car contraire aux exigences constitutionelles en matière pénale des mineurs.
Refus d'autoriser le procureur de convoquer un mineur directement au tribunal sans passer par le juge des enfants
Refus de punir les parents dont les enfants auront bravé le couvre-feu imposé par un prefet pour les moins de 13 ans .
Refus au prefet d'évacuer de force un terrain occupé illégalement sans l'autorisation du propriétaire."Cette mesure prise "sans considération de la situation personelle ou familliale de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés" écrit le Conseil Constitutionnel .
Refus d'instaurer des salles d'audiences dans les centres de rétention...
A SUIVRE...