C'est le parlement composé par l'Assemblée Nationale et le Sénat qui vote les lois.
L'huissier porte les plis aux députés dans l'hémicycle . La navette, c'est le va-et-vient du projet de loi entre l'assemblée et le sénat dont la La succession des lectures aboutit à un texte définitif soumis au vote .
assemblee_nationale1.jpg C.M.P : Chambre de Médiation Parlementaire . C'est le comité des membres du parlement, commission mixte paritaire qui agit en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées ; le plus souvent après deux lecture d'un projet de loi dans chacune d'elles. Cette commission composée de 7 députés et de 7 sénateurs, peut être réunie à l'initiative du premier ministre afin d'aboutir à une conciliation . En cas d'échec, la navette reprend . Pour y mettre fin, le gouvernement peut demander à l'assemblée nationale de voter la loi .
marianne__1_.jpgLa loi entre en vigueur au moment de sa promulgation par le Président de la République . En principe, le lendemain de sa publication au Journal Officiel . Toutefois une loi peut en cas d'urgence entrer en vigueur dès sa publication ou être reportée à un date ultérieure . Ne pas confondre PUBLICATION et PROMULGATION ! A compter du jour du vote d'une loi, le Président de la république dispose de 15 jours pour la promulguer . Une loi, contraire à la constitution ne peut pas être promulguée : Entre le vote et la promulgation, le conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale ou par au moins 60 députés ou sénateurs . Si les sages la déclare anticonstitutionnelle, elle doit être remaniée .
La loi est de portée nationale et l'arrêté municipal de portée local . Ce dernier peut être contraire à la loi. Il peut très bien s'adresser qu' à une seule personne mais doit être affiché sur des panneaux prévus à son intention et en mairie .senat.jpg La loi s'applique en France et s'impose à tous . ( Hors l'Alsace, la Lorraine et Mayotte qui dérogent sur certains points ) .
Faute de décret d'application suffisamment précis, une loi ne peut très bien ne jamais être mise en oeuvre. Une loi, nette et précise n'a pas besoin d'un décret d'application que pour être appliquée . Un décret pris par le Président de la République ou le premier ministre ne peut pas modifier la loi .
Une circulaire s'adresse aux administrations, au ministre de l'intérieur ou à une certaine couche de la population . Emanant des ministres, elle s'apparente à une note de service visant les services et et les établissements de l'état . (Elle fait le plus souvent suite à une loi pour expliquer aux agents publics comment la mettre en pratique ) . Une circulaire explique une loi mais ne peut rien ajouter à son contenu .