info.jpg...c'est pour cette raison que l'indemnité de départ a son financement spécifique qui consiste en une taxe sur les grandes surfaces .
-Condition d'âge :
L'indemnité de départ, peut être attribuée aux chefs d'entreprises artisanales en activité, âgés de 60 ans révolus, au moment de la demande . ATTENTION ! Les artisans retraités ne sont pas concernés par cette aide .
-Au conjoint survivant, dans l'année qui suit le décès du chef d'entreprise .
-Au chef d'entreprise, quelque soit son âge, reconnu sur un plan médical, définitivement inapte à l'exercice de son métier .
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une prestation de sécurité sociale, et qu'elle demeure indépendante de l'assurance vieillesse et de l'assurance invalidité-décès, l'indemnité de départ est versée par par votre caisse d'affiliation, le R.S.I .
Toute demande doit donc être adressée à votre caisse . Ces demandes sont ensuite examinées par une commission d'attibution de l'aide qui décide de son montant après examen du dossier .
Commerce.jpg -Durant l'activité, la demande d'indemnité n'est recevable que si l'artisan a été affilié 15 ans à sa caisse correspondante .
-Plafonds de ressources:
Les ressources de l'artisan ou commerçant et du conjoint ne doivent pas dépasser un certain plafond .
-Mise en vente du fond de commerce :
Le bénéficiaire peut mettre son fond en vente (affichage obligatoire ) dès le retour de l'accusé de reception de sa demande.
Sauf situation particulière, le bénéficiaire de l'aide doit cesser son activité dans les 12 mois qui suivent la décision d'attribution de l'aide et renoncer à l'exercice de toute activité professionnelle .