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CODE DE L' ACTION SOCIALE ET DE LA FAMILLE
§ L 115-3 : " Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son aide à une fourniture d'eau, d'énergie ou de service téléphonique . LE MAINTIEN DE LA FOURNITURE D'ENERGIE OU D'EAU EST GARANTI EN CAS DE NON PAIEMENT DES FACTURES jusqu'à l'intervention du dispositif prévu par l'art. 261-4 (texte correspondant à l'art. L301-1 précisant que la politique du logement a pour objet de prendre la charge d'une partie des dépenses du logement en tenant compte de la situation de famille, des ressources des occupants - loi SRU art. 140 - )